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Amendement N° COM-101 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Alinéa 6
Article L. 611-1 du Code du Patrimoine
après les mots" L. 313-1"
rajouter les références " L.151-58 et L.151-29" du code de l'urbanisme.
et la phrase :"Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur".
Alinéa 8
en fin d'alinéa, ajouter la phrase suivante : « Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif national. »
Exposé Sommaire :
Donner à la nouvelle commission nationale la mission de pouvoir intervenir pendant la durée de la période d’élaboration du PSMV, d’assurer un suivi national des plans de sauvegarde et de mise en valeur, et conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d’indépendance de la commission.
Par ailleurs elle devrait pouvoir se prononcer non seulement sur la création de la CH mais aussi sur la pertinence du choix entre plan de sauvegarde et de mise en valeur et PLU cité historique.
Cela conforterait la collectivité dans sa future gestion de la cité historique.
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