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Amendement N° COM-102 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Article L.611-2 du code du patrimoine:
Alinéa 10
supprimer les mots "L 313-1"
en fin dalinéa, ajouter les mots: « Elle suit l’élaboration des plans locaux d’urbanisme en cité historique. »
Alinéa 12.
Ajouter le phrase suivante :« Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif.»
Exposé Sommaire :
Conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d’indépendance de la commission, assurer un accompagnement des collectivités pour les PLU CH et renforcer la composition et les compétences de la CRPA dont une sous-commission devrait être chargé de l’urbanisme patrimonial.
Cela permettra aussi à la CRPA de donner un avis (introduit par l’Assemblée Nationale en fin du deuxième alinéa de l’article L.631-3.) parfaitement motivé, de donner un contenu plus précis à l’assistance technique ajoutée au troisième alinéa du même article et à sa consultation pour le diagnostic du PLU rajoutée au L.151-4 (ancien L.123-1-2) par l’article 36, 3°.
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