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Amendement N° COM-106 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Alinéa 82
article L. 632-1 du Code du Patrimoine
- après les mots «des immeubles non bâtis, ou, lorsqu’elles sont »
ajouter les mots « incluses dans un périmètre établi en application de l’article L.631-3.-I, ou …».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de reprendre, dans le régime des travaux, les observations faites pour l’article L.631-3. –I, c'est-à-dire que les effets pour les travaux soient les mêmes que pour les secteurs sauvegardés actuels.
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