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Amendement N° COM-109 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Alinéa 36
Article L. 313-1 - I du Code de l'Urbanisme
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet alinéa sont remontées à la fin du I de l’article L.631-3 et sont donc inutiles ici.
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