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Amendement N° COM-110 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Alinéa 39
art L.313-1 - II du Code de l'Urbanisme
- remplacer la seconde phrase de cet alinéa par :
« Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission nationale des cités et monuments historiques ».
- à la fin de cet alinéa, rajouter la phrase :
« Il en va de même pour son abrogation ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec les modifications demandées aux articles L.611-1 et -2, et de pallier à une éventuelle abrogation non fondée ce qui ne semble pas prévu et qu’en toute logique la décentralisation rendrait possible.
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