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Amendement N° COM-111 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Au I.
- remplacer « les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude »
par « les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme »
Au II.
- remplacer « mis à l’étude »
par «ayant fait l’objet d’une délibération, en vue de sa création, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de donner du temps aux collectivités qui souhaitent avoir un secteur sauvegardé ou une Aire de Valorisation du Patrimoine et qui n’ont pu voir les études engagées avant la publication de la loi.
De plus la notion de mise à l’étude n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité juridique.
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