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Amendement N° COM-112 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Lefèvre.
Art. L. 612-1 du Code du Patrimoine
-aux alinéas 18 et 19,
aprés les mots "par l'autorité administrative"
ajouter les mots « en concertation et »
-à la fin de l'alinéa 20,
ajouter la phrase : :« Le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme élaborés ou révisés comprennent les dispositions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion. »
Exposé Sommaire :
cet article traite des "Biens UNESCO" :
- D'une part, il s’agit de préciser que les collectivités concernées ne soient pas seulement « formellement » consultées, mais bien parties prenantes du projet de zone tampon de sorte à ce qu’il soit effectivement relayé et pris en compte dans tous les territoires.
-D'autre part, le porter à connaissance n’est pas suffisant pour définir la place et le rôle des SCOT et PLU, il est nécessaire de leur donner formellement cette tâche.
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