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Amendement N° COM-119 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges.
Exposé Sommaire :
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués aux structures. Les auteures de cet amendement proposent que le texte prévoit des sanctions applicables à tout manquement aux principes fixés par le cahier des missions et des charges en allant, par exemple, jusqu'au retrait du label.
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