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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 9
Après l'article l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un article additionnel après l’article 43-1 de la loi n°87-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une définition du distributeur de programmes audiovisuels
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