Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin.
Remplacer les mots:
physiques et numériques
par les mots:
et données
Exposé Sommaire :
La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteures de cet amendement préconisent d'intégrer la notion de données dans la définition des archives car il semble nécessaire que ces dernières soient définies sur la forme mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. La compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs ne s'en trouvera pas limitée car l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 indique qu'elle "est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.