Amendement N° COM-124 (Rejeté)

Cet amendement de repli a pour objectif de résoudre les difficultés que rencontrent les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques pour accéder gratuitement aux musées nationaux. L'existence de ces institutions publiques est indissociable de celle des artistes et l'accès aux expositions et aux œuvres constitue une nécessité pour leur activité professionnelle. L’article R-141-13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d’administration des musées nationaux pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que "La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’État et affectés au secrétariat d’État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….". Cette base juridique est insuffisante, donne lieu à des confusions et des divergences d'application. Cet amendement permet une clarification et une application effective du principe de la gratuité dans les musées nationaux accordé aux auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques.