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Amendement N° COM-125 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Kern.
L’alinéa 9 est ainsi modifié :
Après « scientifique », supprimer les mots : « économique et financière, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive.
En effet, les collectivités territoriales qui font la demande d’un agrément (ou d’une habilitation) en archéologie préventive sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales,
Il est donc redondant de prévoir que l’État, à travers le ministère de la culture, exerce un contrôle du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions économique et financière, sauf à engendrer des lourdeurs de procédures administratives inutiles.
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