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Amendement N° COM-129 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Kern.
Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes :
« L’agrément obtenu par les services archéologiques de collectivités territoriales agréés à la date de publication de la loi n° ... relative la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devient de plein-droit l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.
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