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Amendement N° COM-140 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Kern.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il ne relève pas de la mission des services instructeurs d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qui seraient susceptibles de ne pas être inscrits au tableau. Celui-ci vérifie la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’il n’a pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme.
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