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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-294 )
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Kern.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les architectes ne sauraient être considérés comme les garants de la validité d’un dossier de permis de construire, ce qu’implique cette disposition.
En tout état de cause, diminuer par deux les délais d’instruction, compte-tenu des efforts déjà imposés aux services instructeurs depuis 2007 en la matière, ces derniers étant par ailleurs dotés de moyens humains hétérogènes, n’est absolument pas réaliste.
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