Amendement N° COM-162 (Adopté)

Le nouveau contrat d’édition n’est applicable que depuis le 1^erdécembre 2014. Les premiers effets s’en font donc encore à peine sentir, d’autant que certaines mesures ne sont mises en œuvre que progressivement, notamment la reddition des comptes, dont le premier envoi en application du nouveau contrat ne sera réalisé qu’au printemps 2016.

Le contrat d’édition désormais applicable fait des auteurs français les mieux protégés au monde au regard des particularités de l’édition numérique, comme le rappelait récemment un rapport du Parlement européen.

Pourtant, certains auteurs, sans attendre que puisse être tiré un bilan du nouveau dispositif, ont réclamé de nouvelles avancées s’agissant du partage de la valeur et de la transparence des rémunérations. Des négociations ont d’ores et déjà commencé entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE). Une dizaine de réunions se sont tenues depuis le mois de septembre et les parties sont sur le point de trouver un accord sur un certain nombre de pointsévoqués par le présent article, notamment l’encadrement de la provision sur retour et de la compensation intertitre.

Dès lors, le maintien du présent article, qui a essentiellement pour objet de faire pression sur les parties aux fins de trouver un accord, n’a guère d’intérêt, d’autant qu’il propose, en pratique, de dépôt d’un énième rapport au Parlement, méthode à laquelle notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’est traditionnellement pas favorable.