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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une participation corrélative aux profits d’exploitation
par les mots :
, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’alinéa 6 n’assure pas de distinction entre les artistes principaux, sous le nom duquel les phonogrammes sont publiés et qui ont le statut de créateurs, et les artistes musiciens exécutants, qui effectuent une prestation ponctuelle lors de l’enregistrement et ne bénéficient pas de ce statut. Selon les usages en vigueur dans l’édition phonographique, les artistes musiciens ne bénéficient pas, à la différence des artistes principaux, de rémunérations proportionnelles aux recettes d’exploitation. Dès lors, il est nécessaire de préciser que l’alinéa 6, relatif aux formes non prévisibles et non prévues d’exploitation, ne concerne que les artistes principaux.
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