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Amendement N° COM-167 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
juge
insérer les mots :
et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire d’éviter un conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique, en précisant, à l’alinéa 2, que le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente.
Toutefois, j'estime plus complète la rédaction de l'amendement n°3 présenté par notre collègue David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, et suis prêt, en conséquence, à retirer le présent amendement à son profit.
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