Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 10, quatrième phrase
Remplacer les mots :
le procès-verbal
par les mots :
la décision
Exposé Sommaire :
Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 10 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessive au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.