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Amendement N° COM-170 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
, notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et
par les mots :
. Il met en œuvre
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’alinéa 11 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.
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