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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 bis A
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer unparallélisme des formes entre la publicité des travaux du médiateur du livre et celle des travaux du médiateur de la musiqueet d’améliorer l’information du Parlement, cet amendement prévoit qu’une copie du rapport d’activité de ce dernier soit adressée aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.
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