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Amendement N° COM-174 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ― L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. »
II. ― L’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311-6. »
Exposé Sommaire :
En conséquence des modifications apportées à l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, deux coordinations doivent être réalisées aux articles L. 311-4 et L. 331-31 du même code :
- à l’article L. 311-4, il est nécessaire de préciser au troisième alinéa que les enquêtes d’usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée sont réalisées par la Hadopi ;
- logiquement, l’article L. 331-31 relatif aux missions de la Haute autorité doit être complété pour faire référence à cette nouvelle tâche.
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