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Amendement N° COM-175 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater A
Avant l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ;
Exposé Sommaire :
L’article 7 quaterA représente un progrès indéniable pour les exportateurs, mais il ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée, alors que le constat de l’inefficacité du système actuel est partagé à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé, auteurs des travaux les plus récents sur le fonctionnement de la copie privée.
Dans cette perspective, il est nécessaire d’apporter des modifications à l’article L. 311-8, afin d’exonérer du paiement de la rémunération pour copie privée, en application d’une convention ou sur remboursement, tout support acquis pour un usage professionnel.
Reste que, pour être efficace, cette mesure devra s’accompagner sans délai d’une réécriture de l’arrêté du 19 décembre 2014, dans le sens d’une véritable simplification des démarches imposées aux professionnelsdésireux d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée indument payée.
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