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Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
Alinéa 4
Après les mots :
de ces sommes
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.
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