Amendement N° COM-179 (Adopté)

Le producteur est tenu de fournir à l’auteur et aux co-auteurs, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre au titre de chaque mode d’exploitation. Mais, en pratique, les auteurs et co-auteurs ne sont souvent pas informés des cessions intervenues sur leurs œuvres, y compris lorsqu’elles ont pour effet de transmettre la totalité des obligations d’un contrat à un tiers, avec lequel les auteurs se trouvent alors liés.

En outre, le cédant peut n’avoir pas respecté son obligation de rendre compte et de verser les droits au titre des exploitations qu’il a initiées. Les auteurs rencontrent alors les plus grandes difficultés à exiger de lui le respect d’obligations dont il n’est plus, en principe, débiteur une fois le contrat cédé. Le cessionnaire est également susceptible de se trouver confronté à des revendicationsde la part des auteurs sans qu’il en ait été informé par le cédant.

Il apparaît donc nécessaire, pour assurer la sécurité juridique des auteurs et la transparence des comptes, que, en complétant l’article L. 132-28 précité, le cédant ait l’obligation d’informer, en amont, les auteurs et les co-auteurs de la prochaine cession de leur contrat, afin de permettre à ces derniers d’engager, le cas échéant, les démarches relatives au respect de ce contrat par le cédant.