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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-34. –Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile en simplifiant la rédaction de l’article L. 212-34 nouveau du code du cinéma et de l’image animée.
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