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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10 ter
Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots :
« , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres »
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est à hauteur de 60 % indépendante à l’égard de l’éditeur de services. »
2° La première phrase du 4° du même article est supprimée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de fixer à 60 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation est de 75 % à l’heure actuelle. Ce nouveau plancher doit permettre d’inciter les éditeurs de services à investir davantage dans la création et à bénéficier d’un surcroît de retour sur ces investissements.
L’amendement prévoit également de supprimer la possibilité d’encadrer par voie réglementaire l’acquisition des droits de diffusion et la limitation de la durée de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs. Cette suppression est cohérente avec l’amendement à l’article 71-1 de la même loi prévoyant que la qualification de la commande en production indépendante doit se faire au regard du seul critère de l’indépendance capitalistique.
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