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Amendement N° COM-186 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10 ter
Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots «, s’agissant notamment de la durée des droits » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe la liste des éléments que doit contenir la convention signée entre chaque éditeur de services et le CSA.
Il prévoit de supprimer le fait que la convention puisse limiter la durée des droits des œuvres commandées par un éditeur au titre de ses obligations en production indépendante. Cette suppression est une conséquence de l’amendement ayant pour objet de modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir que la qualification de la commande en production indépendante doit se faire au regard du seul critère de l’indépendance capitalistique de la société de production avec laquelle l’éditeur contracte.
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