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Amendement N° COM-187 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10 ter
Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° La première phrase du 6° est ainsi modifiée :
a) Le mot : « du dernier » est remplacé par les mots : « de l’avant dernier »
b) Après les mots : « d’œuvres cinématographiques et » sont insérés les mots : «, pour 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres »
2° La première phrase du 7° est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par coordination avec les modifications apportées à l’article 27 de la même loi afin de fixer à 60 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation est de 75 % à l’heure actuelle.
Par coordination également, il propose de supprimer la possibilité de fixer par voie réglementaire les modalités d’acquisition des droits de diffusion et la limitation de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs.
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