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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 7121-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-4-1. - I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
II. Alinéas 2, 6 et 7
Au début, ajouter le signe :
«
III. Compléter cet article par le signe :
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'insérer le dipositif relatif aux pratiques amateurs dans le code du travail.
Il propose également une définition plus simple de l'amateur, en le distinguant plus clairement de l'artiste professionnel.
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