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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 6
I. Après la référence :
L. 7121-4
supprimer les mots :
du code du travail
et après la référence :
L. 7122-2
supprimer les mots :
du même code
II. Après les mots :
missions
insérer les mots :
, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques,
Exposé Sommaire :
Outre une coordination résultant de la codification, au sein du code du travail, des dispositions du présent article, cet amendement précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs (qui autorisent les structures de spectacle à avoir recours à des amateurs pour des représentations à but lucratif) doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques.
Il s'agit de bien encadrer le dispositif afin d'éviter tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.
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