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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.
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