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Amendement N° COM-195 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Leleux 

Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 11 bis

I.- Alinéa 2

Après le mot :

constatés

supprimer la fin de cet alinéa.

II.- En conséquence, après le mot :

public

remplacer le signe :

,

par le mot :

et

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile s’agissant de la mention relative à la justification des actions du CSAdans le cadre de son rapport annuel, pour se limiter à la description des mesures prises. En effet, le niveau de détail de la rédaction du présent article ne se justifie pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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