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Amendement N° COM-20 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. »
par les mots : « dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles, et dans la limite de quinze représentations. Pour répondre aux missions spécifiques de certaines entreprises, ce nombre peut être élevé, par arrêté du ministre en charge de la culture, à un maximum de trente représentations. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de renvoyer au pouvoir réglementaire la limitation du nombre de représentations produites par des entreprises de spectacle professionnelles mais qui font participer des artistes amateurs.
Cet encadrement est nécessaire pour éviter notamment des cas de concurrence déloyale ou une entorse au principe général de la présomption de salariat des artistes.
C’est pourquoi cet amendement permet de préciser dans la loi le plafond du nombre de ces représentations, à un nombre de 15 représentations par an, soit environ une par mois. Dans des cas exceptionnels, ce nombre pourra être élevé, voire doublé, si l’entreprise justifie de missions spécifiques d’accompagnement de la pratique amateur. Ce plafond dérogatoire sera fixé par arrêté du ministre en charge de la culture.
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