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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots :
«
communes concernées
»
, sont insérés les mots :
«
ou le cas échéant avec leurs groupements
» ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le schéma départemental de développement des enseignements artistiques est élaboré en concertation avec les communes concernées mais aussi, le cas échéant, avec leurs groupements. En pratique en effet les structures intercommunales sont parfois gestionnaires des conservatoires.
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