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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l'article L. 612-7
Exposé Sommaire :
Précision.
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