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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Il s’entend également du patrimoine immatériel constitué notamment par les pratiques, les représentations, les expressions, les connaissances et les savoir-faire ainsi que les instruments, les objets, les artefacts et les espaces culturels qui contribuent à une expression culturelle. »
Exposé Sommaire :
Plutôt que de faire référence à l’article 2 de la convention internationale du patrimoine culturel immatériel du 17 octobre 2003 pour définir le patrimoine immatériel – ce qui n’est pas nécessaire compte tenu de la valeur supra-législative des conventions internationales - le présent amendement propose de définir dans la loi la notion même de patrimoine immatériel.
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