Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 12
Rédiger comme suit cet alinéa :
a) Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« I.- Est puni de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne d’exporter ou de tenter d’exporter : »
Exposé Sommaire :
L’article L. 114-1 du code du patrimoine prévoit de punir de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter illégalement des biens culturels.
Si le montant de l’amende peut être considéré comme significatif, le rapport de la peine encourue au montant de l’amende ne correspond pas aux ratios habituellement en vigueur. Compte tenu de la gravité des faits concernés, le présent amendement propose donc de porter de 2 à 5 années d’emprisonnement la peine encourue. Cette modification constitue une initiative importante pour donner toute sa portée à la lutte contre le trafic de biens culturels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.