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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter l’alinéa 11 par les mots « et à favoriser l’application des accords collectifs »
Exposé Sommaire :
Il apparaît essentiel de consacrer la notion d’accords collectifs en permettant au médiateur de la musique d’être force de proposition auprès du ministère pour l’application de ces accords.
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