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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services publics de l’archéologie préventive et sur l’opportunité d’un statut unifié d’archéologue. »
Exposé Sommaire :
Les freins à la mobilité entre acteurs publics de l’archéologie sont aujourd’hui trop nombreux et conduisent à des situations ubuesques (recrutement en CDD par les services régionaux de l’archéologie de personnels de l’INRAP en CDI ; agents de l’Institut obligés de démissionner pour poursuivre leur travail au sein d’un service archéologique territorial, etc.). En premier lieu, la dérogation donnée à l’INRAP en 2001 pour lui permettre de recruter des agents non titulaires ne permet pas aux personnels de l’institut un accès simplifié aux cadres d’emploi des services déconcentrés de l’État – et inversement pour les agents des services régionaux de l’Archéologie qui souhaiteraient, à un moment de leur carrière, rejoindre l’INRAP.
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