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Amendement N° COM-27 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Insérer après l’alinéa 37 un alinéa additionnel rédigé ainsi:
« Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. »
Exposé Sommaire :
Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux dans la liste des zones non constructibles.
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