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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 40, insérer les mots « ou à l’un de ses établissements publics » après les mots « qui appartiennent à l’Etat ».
Exposé Sommaire :
Certains établissements publics possèdent en bien propre des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. La disposition d’inaliénabilité du domaine national doit donc être étendue aux immeubles appartenant à ces établissements.
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