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Sous-Amendement N° COM-323 à l'amendement N° 185 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10 ter
Aux 5° et 7° alinéas de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels
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