Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-324 à l'amendement N° 187 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10 ter
Au 5° alinéa de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.