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Sous-Amendement N° COM-325 à l'amendement N° 188 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 27 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 10 ter
Au 3° alinéa de cet amendement, remplacer les mots " du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect"
Par les mots "de la détention directe ou indirecte de parts de capital ou de droits de vote inférieurs à une minorité de blocage"
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier les critères fondant l'indépendance d'une société de production par rapport à un éditeur de services afin d'assurer une indépendance réelle des producteurs tout en sécurisant leur situation et celles des diffuseurs.
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