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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
A la première phrase, après les mots : « du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics mandatés à cet effet, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture d’être destinataire des données de billetterie afin de coordonner la gestion du dispositif de remontée obligatoire. Il permettra d’assurer une cohérence d’action avec les champs d’observation assurés par les établissements publics nationaux et notamment l’observatoire de l’économie de la musique dont la création est proposée au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz
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