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Amendement N° COM-37 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L243-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après les mots :
« à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés »,
Insérer les mots :
« , à l’exception des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code, »
Exposé Sommaire :
L’article 16 bis a été intégré au présent Projet de Loi par l’Assemblée Nationale, avec pour objectif de préserver le périmètre d’intervention de la Caisse des Congés Spectacles, alors que les modalités de versements des cotisations sociales assises sur les congés payés ont été modifiées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2015, sans prendre en compte les spécificités des professions du spectacle.
Toutefois, la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale dépasse du cadre des seuls versements de ces cotisations sociales, en intégrant dans le champ de la dérogation le versement des cotisations au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et le versement transport.
Il s’agit par cet amendement de réécrire l’article 16 bis afin que la dérogation pour la Caisse des Congés Spectacles ne soit circonscrite qu’aux seules cotisations sociales assises sur les congés payés.
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