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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Remplacer les mots : « par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales concernées »
Par les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être associées plus étroitement à la délimitation de la zone tampon.
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