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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 19
Remplacer les mots : « est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon »
Par les mots : « est élaboré conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être plus étroitement associées au plan de gestion destiné à préserver la valeur universelle exceptionnelle d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial. La rédaction de l’amendemnt s’inspire des dispositions relatives au PSMV figurant à l’article L313-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que ce plan est élaboré conjointement par l’Etat et la commune ou l’EPCI.
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