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Amendement N° COM-42 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
« Supprimer la dernière phrase »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et dangereuse en vertu de laquelle la zone à protéger pourrait être limitée à « l’emprise du monument ». Chaque périmètre de protection sera désormais délimité de façon adéquate, il reviendra aux autorités compétentes d’en décider l’emprise et, le cas échéant, si celle-ci doit être limitée au monument.
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